[Brèves] Publication d'une ordonnance pour la prolongation de certains droits sociaux

► Prises sur le fondement de l’habilitation conférée par l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face au Covid-19 (loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 N° Lexbase : L5506LWT), vingt-cinq ordonnances adaptant les règles existantes dans de très nombreux domaines ont été publiées au Journal officiel du 26 mars 2020. Parmi ces ordonnances, l’ordonnance n° 2020-312 (N° Lexbase : L5739LWH) prolonge certains droits sociaux de trois ou six mois, lorsque ces droits expirent entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020.

♦ Quels sont les bénéficiaires concernés et la durée de prolongation du droit associé ?

• complémentaire santé solidaire : trois mois les droits des bénéficiaires de la complémentaire solidaire qui expireront avant le 1^er juillet 2020 ;
• aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) : prolongation de trois mois des contrats qui expireront dans les prochains mois jusqu'au 1er juillet 2020 ;
• aide médicale de l’Etat (AME) : prolongation de trois mois et suspension de l’obligation de dépôt physique des primo-demandes jusqu’au 1^er juillet 2020 ;
• allocation aux adultes handicapés : six mois ;
• allocation d’éducation de l’enfant handicapé : six mois ;
• carte mobilité inclusion : six mois ;
• prestation de compensation du handicap : six mois.

L'ordonnance prévoit également que les caisses d'allocations familiales (CAF) et de mutualité sociale agricole (MSA) effectuent des versements d'avances sur les droits des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), dans certaines conditions.

Par ailleurs, elle adapte le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peuvent instaurer deux modalités simplifiées d’organisation pour rendre leur avis ou décisions. Les conditions de recevabilité des demandes auprès des MDPH sont allégées (art. 3).

Enfin, compte tenu de la crise sanitaire, les délais applicables aux procédures de recouvrement des cotisations et contributions sociales par les URSSAF, caisses générales de Sécurité sociale (CGSS) et caisses de la mutualité sociale agricole sont suspendus entre le 14 mars 2020 et le 1er juin 2020 (sauf pour les redevables coupables d'infractions liées au travail illégal). Cette même suspension s'appliquera aux délais régissant la procédure de contrôle et le contentieux subséquent (art. 4) .
La suspension pourra, en fonction de l'évolution de la situation sanitaire, être prolongée jusqu'au 1er septembre 2020.

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