[Brèves] Activité partielle : précisions de l’URSSAF sur le régime social des indemnités

Dans une actualité publiée sur son site internet, l’URSSAF vient préciser le régime social qui s’applique aux indemnités d’activité partielle versées aux salariés à compter des périodes d’emploi de mars et jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2020.

Ainsi, l’indemnité d’activité partielle versée au salarié est un revenu de remplacement :

• elle n’est pas assujettie aux cotisations et contributions de Sécurité sociale ;
• elle est soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 % après abattement de 1,75 %.

Régime local d’assurance maladie du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les bénéficiaires de ce régime doivent s’acquitter d’une cotisation supplémentaire maladie de 1,50 %.

Personnes fiscalement domiciliées hors de France. Ces personnes, non redevables de la CSG et de la CRDS, et relevant à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie sont redevables d’une cotisation d’assurance maladie dont le taux est fixé à 2,80 %.

Mayotte. Les salariés mahorais ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS, ils doivent s’acquitter d’une cotisation d’assurance maladie de 2,35 %.

Les taux réduits et l’exonération de CSG-CRDS ne s’appliquent pas, au titre des indemnités d’activité partielle versées pour les périodes d’emploi de mars et jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2020.

La CSG, la CRDS et la cotisation maladie due par les salariés non-résidents fiscaux en France sont écrêtées, si ce prélèvement a pour effet de réduire le montant net de l’allocation, éventuellement cumulé avec une rémunération d’activité, sous le Smic brut.

Maintien de la rémunération au-delà du seuil de 70% du salaire brut

Ce régime social est également applicable au complément d’indemnité versé par l’employeur, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale.

Les éléments de salaire qui rémunèrent une période d’activité restent soumis à cotisations sociales selon le régime des revenus d’activité (ex : congés payés).

Si l’activité partielle n’est pas déclarée dans la DSN de la période mars 2020, elle pourra être régularisée dans la DSN de période avril 2020, sans aucune pénalité URSSAF.

Précisions sur le calcul du plafond de la Sécurité sociale

Le plafond de la Sécurité sociale est réduit à due proportion des heures chômées.

Pour un salarié à temps plein. Le plafond est réduit en fonction du nombre de jours d'ouverture et de fermeture de l'établissement ou selon la réduction d'horaire de travail appliquée.

Exemple pour une réduction de la durée du travail de 50 %, le plafond serait de : Valeur mensuelle du plafond x (75,8/151,67).

Pour un établissement qui ferme temporairement, le plafond est déterminé comme suit :

plafond mensuel × nombre de jours calendaires d'ouverture de l'établissement au cours du mois ÷ nombre total de jours calendaires dans le mois

Pour un salarié à temps partiel. Lorsque la réduction d'horaire au titre de l'activité partielle indemnisée n'a aucun impact sur l'horaire de travail du salarié à temps partiel, c'est le prorata de plafond « temps partiel » qui s'applique.

Lorsque la réduction d'horaire au titre de l'activité partielle indemnisée a un impact sur l'horaire de travail du salarié à temps partiel, c'est le prorata de plafond « activité partielle » qui s'applique.

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