[Brèves] Covid-19 : exonération des droits de douane et de TVA les importations d'équipements médicaux en provenance de pays tiers

►La Commission a indiqué, dans un communiqué de presse du 3 avril 2020, d'approuver les demandes des Etats membres et du Royaume-Uni sollicitant l'exonération temporaire des droits de douane et de la TVA sur les importations de dispositifs médicaux et d'équipements de protection en provenance de pays tiers afin de contribuer à la lutte contre le coronavirus.

Cette mesure couvre les masques et les équipements de protection ainsi que les kits de dépistage, les respirateurs et d’autres équipements médicaux. Elle s’appliquera pendant une période de 6 mois, renouvelable.

Pour rappel, la législation douanière de l'UE (Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières N° Lexbase : L0276IGC) prévoit la possibilité d'octroyer une franchise de droits au profit des victimes de catastrophes. Elle peut être appliquée aux importations effectuées par des organismes publics ou des organismes caritatifs et philanthropiques agréés. L'octroi de la franchise nécessite une décision de la Commission, agissant à la demande de l'Etat membre concerné. La législation de l'UE en matière de TVA (Directive 2009/132/CE du Conseil [LXB= L9046IER]) comporte des dispositions équivalentes en ce qui concerne l'exonération de TVA pour certaines importations définitives de biens.

⇒Consulter en ce sens la décision de la Commission relative à la franchise des droits à l'importation et à l'exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l'année 2020 (en anglais).

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