[Brèves] Affectation de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement

► Est libre la preuve de l'affectation de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement au financement de la réalisation d'un parc public de stationnement.

Telle est la solution d’un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 11 mars 2020 (CE 5° et 6° ch.-r., 11 mars 2020, n° 421445, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A19853ID).

Principe. La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement doit être affectée au financement de la réalisation d'un parc public de stationnement dans le délai de cinq ans à compter de son paiement.

Une telle affectation implique le financement, par la commune, dans le délai imparti, d'un parc public de stationnement pour un montant égal ou supérieur à celui des participations perçues pour non-réalisation d'aires de stationnement.

Elle doit être en principe établie par les documents budgétaires de la commune, dans le respect du cadre budgétaire et comptable applicable ; la commune peut cependant en justifier par tout moyen.

Rappel. Le Conseil d'Etat a jugé en 2014 que la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement constitue une ressource non fiscale mais « une participation que la loi autorise la commune à percevoir sur le bénéficiaire du permis de construire, est établie par la commune et non par l'Etat » (CE 9° et 10° s-s-r., 10 octobre 2014, n° 356722, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A2243MYQ reprenant CE, Sect., 26 mars 1999, n° 189805, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A5425AX9 ; lire à ce sujet, M, Houser, La responsabilité de l'Etat limitée lors de l'absence de recouvrement d'une recette non-fiscale N° Lexbase : N4494BUY).

Solution. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel (CAA Versailles, 12 avril 2018, n° 16VE00679 N° Lexbase : A3495XLZ) a jugé que, si la commune justifiait avoir exposé des dépenses pour l'aménagement du parking pour un montant supérieur au montant global de différentes participations pour non-réalisation d'aires de stationnement, elle n'établissait pas que la participation versée par la S.C.I. avait été effectivement affectée à cette opération.

En excluant ainsi que la commune puisse faire état de tous éléments de nature à établir l'affectation de la participation dès lors qu'elle n'était pas précisément retracée dans les documents budgétaires de la commune, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit et celui-ci encourt donc l'annulation.

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