[Brèves] Taxe GAFA : possibilité de report des acomptes

►Dans un communiqué en date du 10 février 2020, la DGFIP a confirmé la possibilité offerte aux entreprises redevables de la taxe sur les services numériques de reporter le paiement des acomptes dus au titre de l’année 2020.

En application de l’article 1693 quater du Code général des impôts (N° Lexbase : L3276LRR), les redevables, autres que ceux soumis au régime réel d’imposition ou admis à déposer leur déclaration par trimestre civil, acquittent la taxe GAFA au moyen de deux acomptes, le premier en avril et le second au mois d’octobre.

Les acomptes dus en avril et octobre 2020 pourront être remplacés par un paiement unique en décembre, sans risquer des intérêts de retard ou des pénalités.

Pour rappel, l’article 1^er de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019, portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de l’impôt sur les sociétés (N° Lexbase : L2904LRY) a instauré une taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique. Sont redevables au titre de 2019 les entreprises dont le montant des sommes encaissées excédait en 2018 750 millions d’euros au niveau mondial et 25 millions d’euros au titre des services fournis en France. La taxe est calculée au taux de 3 % sur la base du montant hors taxes, des sommes encaissées en contrepartie des services numériques taxables rattachables à la France.

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