[Brèves] Coronavirus : encadrement des prix de vente des gels hydroalcooliques

► Un décret, publié au Journal officiel du 6 mars 2020, réglemente les prix de vente en gros à des revendeurs et les prix de vente au détail des gels hydroalcooliques jusqu'au 31 mai 2020, afin de protéger les consommateurs contre les risques induits par une situation manifestement anormale du marché (décret n° 2020-197 du 5 mars 2020, relatif aux prix de vente des gels hydro-alcooliques N° Lexbase : L3581LWK).

Le texte fixe donc un prix plafond pour la vente au détail des produits et pour la vente en gros destinée à la revente en fonction de l’importance du contenant.

Fondement de l’encadrement. Ce décret est pris sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article L. 410-2 du Code de commerce (N° Lexbase : L8588IBP) qui prévoit que le Gouvernement peut, devant des hausses ou des baisses excessives de prix, arrêter, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Dans ce cas, le décret doit préciser sa durée de validité qui ne peut excéder six mois.

Sanctions. Conformément à l’article R. 410-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L1450K9L), le non-respect des plafonds fixés par le décret est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, soit 1 500 euros.

Le décret entre en vigueur le 7 mars 2020.

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