Réf. : Décret n° 2020-155 du 24 février 2020, prolongeant la compétence de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (N° Lexbase : L2131LWT)
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par Laïla Bedja
le 04 Mars 2020
► A été publié au Journal officiel du 26 février 2020, le décret n° 2020-155 du 24 février 2020 (N° Lexbase : L2131LWT) qui prolonge la compétence de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) jusqu’au 31 décembre 2022.
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 (N° Lexbase : L3753LK9), c’est donc qu’à compter de cette date que seront transférées les procédures aux cours d’appel territorialement compétentes spécialement désignées, à savoir la cour d’appel d’Amiens.
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