[Brèves] «PACTE» : modification des modalités de calcul des effectifs pour la détermination des seuils

► Pris en application de l’article 11 de la loi «PACTE» (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 N° Lexbase : L3415LQK), deux décrets, publiés au Journal officiel du 8 février 2020, sont relatifs au calcul des effectifs pour la détermination de certains seuils présents dans le Code de commerce :
- le premier décret modifie des modalités de calcul des effectifs pour la détermination des seuils et harmonise des dispositions renvoyant aux modalités de calcul du chiffre d'affaires et du total de bilan dans le livre VI du Code de commerce (décret n° 2020-100 du 7 février 2020, fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le Code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 N° Lexbase : L8521LU7).
- le second décret modifie les modalités de calcul des effectifs pour la détermination de certains seuils (décret n° 2020-101 du 7 février 2020, fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le Code de commerce N° Lexbase : L8524LUA).

• Le décret n° 2020-100

Le décret n° 2010-100 tire, pour sa part, les conséquences, dans le Code de commerce, de la modification des modalités de calcul des effectifs des salariés prévues au I de l'article L. 130-1 du Code de la Sécurité sociale. (N° Lexbase : L7686LQQ), issu de la loi du 22 mai 2019. Il comprend également des mesures de coordination rendues nécessaires par la modification de l'article D. 123-200 (N° Lexbase : L8846LU8) par le décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 (N° Lexbase : L4047LQX ; lire N° Lexbase : N9219BXQ). Il harmonise les dispositions renvoyant aux modalités de calcul du chiffre d'affaires et du total de bilan dans le livre VI du Code de commerce (partie relative aux entreprises en difficulté). Il adapte enfin le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017, relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat (N° Lexbase : L8343LDD), pour tenir compte de l'évolution des modalités de calcul des seuils d'effectifs.

• Le décret n° 2020-101

En premier lieu, le décret n° 2020-101 modifie l'article D. 123-200 du Code de commerce, afin d'aligner les modalités de calcul des effectifs de salariés pour la détermination des seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises, sur les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale, issu de la loi du 22 mai 2019 et prévoit une dérogation relative à la période de calcul de l'effectif, lorsque l'exercice social ne coïncide pas avec l'année civile. Dans ce dernier cas, il est alors apprécié sur le dernier exercice comptable.
Le décret introduit ensuite une disposition dans le livre II du Code de commerce (C. com., art. D. 210-21 N° Lexbase : L8847LU9) afin, d'une part, de définir les modalités de décompte de l'effectif salarié, par référence à l'article D. 123-200 du Code de commerce et, d'autre part, de définir la catégorie de salariés permanents : il s’agit des salariés à temps plein, titulaires d'un contrat à durée indéterminée.
Il modifie également les livres VI et VIII du Code de commerce afin de définir les modalités de décompte de l'effectif des salariés conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6005LUX). Il comprend enfin des mesures de coordination rendues nécessaires par la modification de l'article D. 123-200 opérée par le décret n° 2019-539 du 29 mai 2019.

Les deux décrets sont entrés en vigueur le 9 février 2020 mais les modalités de calcul des effectifs de salariés ne s'appliquent qu’à compter du premier exercice ouvert à compter de cette date.

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