[Brèves] Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

A été publié au Journal officiel du 8 décembre 2011, le décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011, relatif au contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle (N° Lexbase : L3610IR7), instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, fusionnant ainsi deux dispositifs existants : le contrat pour l'égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois. Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est ouvert aux entreprises sans condition de seuil d'effectif, pour aider au financement d'un plan d'actions exemplaires en faveur de l'égalité professionnelle ou de mesures permettant d'améliorer la mixité des emplois. Ce contrat peut, notamment, aider au financement d'actions de formation et d'adaptation au poste de travail dans des métiers majoritairement occupés par les hommes. Les salariées concernées doivent être recrutées en contrat à durée indéterminée. Selon l'article D. 1143-13 du Code du travail (N° Lexbase : L3600IRR), modifié par le présent décret, "les actions en faveur des salariés sous contrat à durée déterminée et des salariés intérimaires sont [également] prises en compte lorsque leur contrat, ou la durée de leur mission, est d'une durée supérieure ou égale à six mois". Le décret entre en vigueur le 9 décembre 2011 mais les contrats pour l'égalité professionnelle conclus avant la date d'entrée en vigueur continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme (sur les garanties du principe de non-discrimination entre homme et femme, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0710ETH).

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