[Brèves] Renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC relative à la condition de transparence financière imposée aux syndicats non représentatifs pour désigner un RSS

► Est renvoyée au Conseil constitutionnel, la QPC contestant l'interprétation de la Cour des articles L. 2121-1 (N° Lexbase : L3727IBN), L. 2141-1 (N° Lexbase : L6059IAN) et L. 2141-1-1 du Code du travail, en ce qu’elle ajoute une condition de transparence financière à la création d’une section syndicale, en ce qu’elle n'est pas dans la loi, et méconnaîtrait ainsi par cette interprétation contra legem le principe de liberté syndicale, le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail, le principe d'égalité devant la loi et le principe de séparation des pouvoirs. Radé.

Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 29 janvier 2020 (Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-13.604, FS-P+B N° Lexbase : A89133C4).

Dans les faits. Un syndicat informe une société de la désignation d’un nouveau représentant de section syndicale au sein d’un de leurs établissements. La société, considérant notamment que le syndicat ne remplissait pas le critère de transparence financière, a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation. A l'audience, le salarié et le syndicat ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité.

La QPC. Le tribunal d’instance de Saint-Germainen-Laye a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « l'interprétation de la Cour des articles L. 2121-1, L. 2141-1 et L. 2141-1-1 ajoute une condition qui n'est pas dans la loi. Ainsi, l'interprétation contra legem de la Cour méconnaît le principe de liberté syndicale, le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail, le principe d'égalité devant la loi et le principe de séparation des pouvoirs ; il y a dès lors lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. L'article L. 2121-1 tel qu'interprété par la Cour de cassation est-il (conforme) à la Constitution ? ».

L’examen de la QPC par la Cour de cassation. La Cour de cassation décide de renvoyer au Conseil constitutionnel la question posée qui, selon elle, présente un caractère sérieux. D’abord, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la cour suprême compétente. Ensuite, il existe une interprétation jurisprudentielle constante de l'article L. 2121-1 du Code du travail par la Cour de cassation (Cass. soc., 22 février 2017, n° 16-60.123, FS-P+B N° Lexbase : A2534TPK ; Cass. soc., 17 octobre 2018, n° 18-60.030, FS-P+B N° Lexbase : A0012YHW) selon laquelle tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière. Enfin, la disposition légale ainsi interprétée pourrait être regardée, s'agissant des syndicats non représentatifs, comme portant atteinte au principe de liberté syndicale.

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