[Brèves] QPC : les dispositions excluant les droits de plaidoirie des frais afférents à l'instance couverts par l'aide juridictionnelle sont conformes à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2011 par le Conseil d'Etat (CE 4° et 5° s-s-r., 21 septembre 2011, n° 350371 N° Lexbase : A9832HXG), d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° du paragraphe I de l'article 74 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (loi n° 2010-1657 N° Lexbase : L9901INZ) qui a modifié l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique (loi n° 91-647 N° Lexbase : L8607BBE). Cette disposition maintient à la charge des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle les droits de plaidoirie. Ceux-ci constituent une somme reversée par les avocats à leur caisse de retraite professionnelle, la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). Le requérant soutenait que cette disposition méconnaissait le droit à un recours effectif. Le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue le 25 novembre 2011, a écarté ce grief et jugé conforme à la Constitution le 1° du paragraphe I de l'article 74 de la loi de finances pour 2011 (Cons. const., décision n° 2011-198 QPC, du 25 novembre 2011 N° Lexbase : A9850HZT). En effet, la disposition contestée, qui exclut les droits de plaidoirie du champ de l'aide juridictionnelle, ne méconnaît pas, eu égard au faible montant de ces droits de plaidoirie, le droit au recours effectif devant une juridiction. En tout état de cause, il appartient au pouvoir réglementaire, compétent pour fixer le montant de ces droits, de le faire dans une mesure compatible avec cette exigence constitutionnelle.

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