[Brèves] Action en désaveu : les causes sont limitativement énumérées par l'article 417 du Code de procédure civile

► Tout acte de l'officier ministériel, qui n'a pas pour objet un désistement, un acquiescement, des offres, un aveu ou un consentement, ne peut donner ouverture à l'action en désaveu dont les causes sont limitativement énumérées par l'article 417 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6518H7K).

Telle est la précision apportée par la Cour de cassation dans un arrêt du 23 janvier 2020 (Cass. civ. 3, 23 janvier 2020, n° 18-23.688, F-P+B+I N° Lexbase : A26773C7 ; v., préc., Cass. civ. 3, 19 janvier 1994, n° 91-13.335 N° Lexbase : A6421ABG).

Pourvoi. Les demandeurs au pourvoi sollicitaient l'autorisation de désavouer une SCP d’avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé, en leur nom, sans mandat, une déclaration de pourvoi.

Interprétation stricte. Mais la Cour, au visa du Titre IX de la deuxième partie du Règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au Conseil, maintenu par l'article 90 du titre de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1 du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du Code de procédure civile, précise que tout acte de l'officier ministériel, qui n'a pas pour objet un désistement, un acquiescement, des offres, un aveu ou un consentement, ne peut donner ouverture à l'action en désaveu dont les causes sont limitativement énumérées par l'article 417 du Code de procédure civile. C’est donc le caractère restrictif des causes que souligne ici la Haute juridiction.

Rejet. L'autorisation sollicitée ne saurait dès lors, pour la Haute juridiction, être accordée (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E1059E7D).

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