[Brèves] Opposabilité par la caution de l’extinction de la créance rejetée pour avoir été irrégulièrement déclarée

► La décision par laquelle le juge-commissaire retient qu'une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est une décision de rejet de la créance, qui entraîne, par voie de conséquence, son extinction ;

► La décision de condamnation de la caution à exécuter son engagement, serait-elle passé en force de chose jugée, ne fait pas obstacle à ce que la caution puisse opposer l'extinction de la créance garantie pour une cause postérieure à cette décision.

Tels sont les enseignements d’un arrêt rendu le 22 janvier 2020 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 22 janvier 2020, n° 18-19.526, FS-P+B N° Lexbase : A60003C9 ; sur cet arrêt, lire les obs. de E. Le Corre-Broly N° Lexbase : N2016BYC).

L’affaire. Une société ayant été mise en liquidation judiciaire le 17 juin 2009, un créancier a déclaré à cette procédure sa créance et a assigné la caution en paiement. Un arrêt du 9 avril 2013 a condamné la caution à payer les sommes résultant de son engagement ; puis, un arrêt du 27 juin 2013 a déclaré irrecevable la déclaration de créance. En exécution de la condamnation prononcée le 9 avril 2013, le créancier, après avoir fait inscrire une hypothèque judiciaire sur des immeubles dont la caution était propriétaire indivis, l'a assignée, ainsi que l'ensemble des indivisaires, aux fins de voir ordonner le partage de l'indivision et la licitation des biens et droits immobiliers. Devant la cour d'appel, les indivisaires ont opposé l'extinction de la créance garantie en faisant valoir qu'elle avait été rejetée du passif de la procédure collective.

L’arrêt d’appel. L’arrêt d’appel (CA Lyon, 15 mai 2018, n° 17/02038 N° Lexbase : A8467XMK) fait droit aux demandes du créancier, rejetant les arguments des indivisaires. Il retient que l'irrecevabilité de la déclaration de créance, qui n'entraîne plus l'extinction de la créance, laisse subsister l'obligation de la caution, de sorte que l'arrêt de condamnation, qui est devenu irrévocable, ne peut plus être remis en cause.

La décision. Sur pourvoi formé par les indivisaires, la Cour de cassation, énonçant la solution précitée, censure l’arrêt d’appel au visa des articles 2313 du Code civil (N° Lexbase : L1372HIN) et L. 624-2 du Code de commerce (N° Lexbase : L7295IZ9) et 815-17 du Code civil (N° Lexbase : L9945HNN ; cf. l’Encyclopédie «Entreprises en difficulté» N° Lexbase : E0430EX9).

Précisions. Dans cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme donc, en premier lieu, le principe selon lequel la déclaration irrégulière entraîne le rejet de la créance et donc son extinction, qu’elle avait dégagé dans une précédente décision (Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-24.854, FS-P+B+I N° Lexbase : A5282WBA). On aurait pu, toutefois, penser qu’elle allait modifier sa position pour énoncer que la déclaration irrégulière n’entraîne non pas son rejet mais son inopposabilité à la procédure collective, comme c’est le cas en l’absence de déclaration de créance. En effet, la très grande majorité de la doctrine avait vivement critiqué la position de la Cour (v. not., Lexbase, éd. Affaires, 2017, n° 510, note P.-M. Le Corre N° Lexbase : N8225BWK). En second lieu, en affirmant que la décision de condamnation de la caution à exécuter son engagement passée en force de chose jugée ne fait pas obstacle à ce que la caution puisse opposer l'extinction de la créance garantie pour une cause postérieure à cette décision, la Cour rend une décision qui se situe dans la droite ligne de sa jurisprudence (v. not., Cass. com., 5 décembre 1995, n° 94-14.793, publié N° Lexbase : A1419AB8). Elle se justifie, notamment, car l’extinction de la créance déclarée est une exception inhérente à la dette, dont peut se prévaloir la caution, en application de l’article 2313 du Code civil au visa duquel est rendu l’arrêt.

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