[Brèves] Le jugement homologuant un plan de redressement et fixant le montant de remises de dettes rend ces remises certaines dans leur principe et dans leur montant, et impose leur sortie du passif du bilan

Aux termes d'une décision rendue le 21 novembre 2011, le Conseil d'Etat retient que le jugement homologuant le plan de redressement d'une entreprise qui fixe le pourcentage de remise de dette consenti par certains créanciers les rend certaines dans leur principe et dans leur montant. Ces remises doivent donc être retirées du bilan au passif de l'entreprise. En l'espèce, l'entreprise individuelle d'un agent artistique a été placée en redressement judiciaire. Le tribunal de commerce qui a prononcé ce redressement a décidé de la continuation de l'entreprise et arrêté le plan de redressement proposé par l'administrateur judiciaire. Ce jugement a donné acte à certains créanciers, dont il dresse la liste, de leur acceptation, expresse ou tacite, d'un remboursement limité à 20 % de leurs créances. L'administration fiscale estime que les remises de dettes ainsi consenties par ces créanciers étaient certaines dans leur principe et leurs montants dès l'intervention de ce jugement. Dès lors, le maintien, au passif du bilan, des dettes ainsi remises était injustifié. Elle a donc réintégré au résultat imposable de la société ces remises de dettes. Le juge relève que le plan de redressement homologué par un jugement du tribunal de commerce donne acte à certains créanciers des délais et remises qu'ils ont acceptés et, pour les autres créanciers, impose des délais uniformes de paiement. Ainsi, les abandons de créance consentis, s'ils sont soumis à une condition résolutoire, ne peuvent être regardés comme assortis d'une condition suspensive justifiant le maintien des dettes correspondantes au passif du bilan du débiteur. Dès lors, ces remises de créance revêtant un caractère certain tant dans leur principe que dans leur montant, par l'effet du jugement homologuant le plan de redressement, le maintien de la dette ainsi remise n'était plus justifié au passif du bilan de clôture de l'exercice au cours duquel ce jugement avait été rendu (CE 9° et 10° s-s-r., 21 novembre 2011, n° 340319, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9948HZH) .

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