[Brèves] PACTE : publication des dispositions réglementaires relatives à la société à mission

► Pris pour l’application des dispositions de la loi «PACTE» relative à la société à mission (cf. not. C. com., art. L. 210-10 N° Lexbase : L8961LQX à L. 210-12), un décret a été publié au Journal officiel du 3 janvier 2020 (décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020, relatif aux sociétés à mission N° Lexbase : L2364LU4).

Ce texte complète les dispositions du Code de commerce relatives aux obligations de déclaration des sociétés dans le cadre de leurs demandes d'immatriculation et d'inscriptions modificatives, pour inclure la qualité de société à mission. La disposition fixant les renseignements d'identification des personnes morales de droit privé figurant au répertoire SIRENE tenu par l'INSEE est complétée pour que la qualité de société à mission soit également mentionnée le cas échéant, dans ce répertoire. Le décret précise les modalités de désignation de l'organisme tiers indépendant et les incompatibilités auxquelles cet organisme est soumis. Il détaille les diligences que doit réaliser l'organisme pour vérifier l'exécution des objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité. Il indique également le contenu de l'avis et la publicité qui s'y attache. Enfin, le décret adapte les règles de soumission de projets de résolution à l'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles (sur la société à mission, cf. les obs. de B. Brignon N° Lexbase : N9062BXW).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable