[Brèves] Maintien du demi-traitement des agents des trois fonctions publiques à l'expiration des droits statutaires à congé pour raison de santé

Le décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011, relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière (N° Lexbase : L1722IR9), a été publié au Journal officiel du 7 octobre 2011. Il s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009, et plus particulièrement du volet consacré aux dispositifs d'accompagnement des atteintes à la santé, cet accord comprenant, également, des dispositions relatives aux instances et acteurs opérationnels et à la prévention des risques professionnels. Le décret du 5 octobre 2011 a pour objet de garantir la rémunération des fonctionnaires des trois fonctions publiques à l'issue de leurs droits statutaires à congé pour raison de santé (congés de maladie, de longue maladie et de longue durée) en cas d'attente d'une décision de l'administration en matière de réintégration (s'il est reconnu apte à exercer ses fonctions par le comité médical), de reclassement, de mise en disponibilité, ou d'admission à la retraite après avis de la commission de réforme. A cet effet, il étend le dispositif actuellement en vigueur de maintien du demi-traitement, à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, longue maladie ou longue durée, pour les fonctionnaires en attente d'une décision de mise à la retraite pour invalidité, à tous les autres cas d'attente d'une décision de l'administration (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E5911ESQ).

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