[Brèves] Inconstitutionnalité des dispositions législatives relatives à la cession gratuite de terrains imposée par les communes

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2011, par la Cour de cassation (Cass. QPC, 8 juillet 2011, n° 11-40.025, FS-P+B N° Lexbase : A0376HWT), d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° du paragraphe I de l'article 72 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967, d'orientation foncière (N° Lexbase : L1694IR8). Les Sages rappellent que cette disposition permet aux communes d'imposer aux constructeurs, à l'occasion de la délivrance des autorisations de construire ou de lotir, la cession gratuite d'une partie de leur terrain. Il attribue à la collectivité publique le plus large pouvoir d'appréciation sur l'application de cette disposition et ne définit pas les usages publics auxquels doivent être affectés les terrains ainsi cédés. En outre, aucune autre disposition législative n'institue les garanties permettant qu'il ne soit pas porté atteinte à l'article 17 de la Déclaration de 1789 (N° Lexbase : L1364A9E). Le législateur a, ainsi, méconnu l'étendue de sa compétence. Reprenant leur décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010 (Cons. const., décision n° 2010-33 QPC, du 22 septembre 2010 N° Lexbase : A8929E9L et lire N° Lexbase : N0978BQB et voir Circ. DGALN, n° DEVU1027215C, du 12 novembre 2010, relative à l'inconstitutionnalité de la cession gratuite de terrain N° Lexbase : L2096IPC), laquelle avait fait application de la jurisprudence qui sanctionne la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit, ils en déduisent que le 1° du I de l'article 72 de la loi du 30 décembre 1967 doit être déclaré contraire à la Constitution (Cons. const., décision n° 2011-176 QPC, du 7 octobre 2011 N° Lexbase : A5943HYR).

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