Lorsqu'une prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, le juge doit accorder au salarié qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu en date du 28 septembre 2011 (Cass. soc., 28 septembre 2011, n° 09-67.510, FS-P+B
N° Lexbase : A1317HYG).
Dans cette affaire, Mme S. a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 13 juin 2003 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. L'employeur a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité pour préavis non effectué et de dommages-intérêts pour concurrence déloyale. Dans un premier temps, la salariée fait grief à l'arrêt (CA Paris, 22ème ch., sect. B, 5 mai 2009, n° 05/07480
N° Lexbase : A0804EHA), après avoir jugé que la prise d'acte était justifiée et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de limiter le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement. La Cour rejette ce pourvoi sur cette demande, la prise d'acte entraînant la cessation immédiate du contrat de travail de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis, son ancienneté dans l'entreprise devait donc se calculer à la date de la prise d'acte. Dans un deuxième temps, la salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'employeur une somme en réparation du préjudice résultant du défaut de restitution de fichiers alors, selon le moyen, que la responsabilité pécuniaire du salarié à l'égard de l'employeur ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde. La Chambre rejette, également, cette demande, la salariée "
qui bénéficiait de la confiance de l'entreprise, avait conservé ces fichiers après la rupture pour les affecter à la société concurrente dont elle avait envisagé la création avant même la prise d'acte, [la cour d'appel]
a caractérisé l'intention de nuire de la salariée". Enfin, la Haute juridiction infirme, néanmoins, l'arrêt qui déboutait la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et la condamnait à payer à l'employeur une indemnité pour brusque rupture. La cour d'appel retenait "
que Mme S., tenue d'effectuer un préavis conventionnel d'une durée de trois mois, n'a ni offert de l'exécuter, ni fait valoir que son inexécution était imputable à l'employeur lequel ne l'avait pas dispensée de s'y soumettre". Pour la Chambre sociale, dès lors que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel doit accorder, notamment, au salarié qui le demande, l'indemnité de préavis.
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