[Brèves] Publication d'un décret relatif à lutte contre la piraterie

Le décret n° 2011-1213 du 29 septembre 2011 (N° Lexbase : L1591IRD), pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994, relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer (N° Lexbase : L8283IGU), a été publié au Journal officiel du 1er octobre 2011. Pris à destination des commandants des bâtiments de l'Etat, officiers de la marine nationale embarqués à bord de ces bâtiments et commandants des aéronefs de l'Etat chargés de la surveillance en mer, il précise les conditions d'habilitation de certains agents de l'Etat à la recherche et à la constatation d'infractions constitutives de piraterie en mer. L'on peut rappeler que la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 (N° Lexbase : L0377IPN et lire N° Lexbase : N1529BR3), qui a modifié la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994, crée en droit interne une infraction de piraterie, et prévoit que les commandants des bâtiments de l'Etat, les officiers de la marine nationale embarqués sur ces bâtiments et les commandants des aéronefs de l'Etat chargés de la surveillance en mer puissent rechercher et constater ces nouvelles infractions, à condition d'être habilités dans des conditions que fixe le présent décret. Ainsi, l'habilitation individuelle est délivrée par le préfet maritime ou, pour l'Outre-mer, par le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans le ressort duquel est située la résidence administrative de l'intéressé. Ce document est, sur demande, présenté à toute personne contrôlée. Copie en est jointe aux procès-verbaux adressés au procureur de la République.

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