[Brèves] Compétence du juge administratif pour connaître du litige opposant des patients réclamant la commercialisation d’une spécialité pharmaceutique, ne bénéficiant plus de l'AMM, à la société qui le commercialise

► Le juge judiciaire est seul compétent pour connaître d’une action engagée par des personnes privées aux fins d’obtenir qu’une société commercialise une spécialité pharmaceutique dont elle est le fabricant et qui bénéfice d’une autorisation de mise sur le marché en France ; en revanche, en demandant qu’il soit enjoint à la société Merck de commercialiser la spécialité Levothyrox ancienne formule, qui ne bénéficie plus d’autorisation de mise sur le marché en France, les requérants doivent être regardés comme mettant en cause la décision prise sur ce point par l’ANSM dans l’exercice des pouvoirs de police qu’elle tient des dispositions prévues par les articles L. 5121-8 (N° Lexbase : L1651ITC) et L. 5421-2 (N° Lexbase : L0519IZA) du Code de la santé publique ; le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires s’oppose dès lors à ce que le juge judicaire connaisse d’une telle action.

Telle est la réponse apportée par le Tribunal des conflits dans un arrêt rendu le 4 novembre 2019 (T. confl., 4 novembre 2019, n° 4165, Société Merck Santé c/ Mme E, épouse A et autres N° Lexbase : A2161ZYP).

Dans cette affaire, la société Merck santé, fabriquant de la spécialité pharmaceutique Levothyrox destinée au traitement de l’insuffisance thyroïdienne, a commercialisé, à partir de mars 2017, une nouvelle formule de ce médicament, l’ancienne formule ne bénéficiant plus d’une autorisation de mise sur le marché. Le 19 septembre 2017, la société a obtenu de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), à titre exceptionnel et provisoire, l'autorisation d'importer d'Allemagne des boîtes de Levothyrox ancienne formule sous la dénomination d’Euthyrox. Ultérieurement d'autres autorisations exceptionnelles d'importation d’Euthyrox d’Allemagne, où des stocks restaient disponibles, ont été accordées pour des quantités et durées limitées.

Des patients ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse afin que soit ordonnée sous astreinte à la société Merck santé la reprise de la commercialisation du Levothyrox ancienne formule. Le juge des référés ayant ordonné la fourniture sous astreinte à ces patients de la spécialité en cause et la cour d’appel de Toulouse confirmant l’ordonnance, la société a décidé de former un pourvoi en cassation. La Cour de cassation, relevant une question sérieuse de compétence a sursis à statuer et renvoyé au Tribunal des conflits la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige d'une action de personnes privées contre un laboratoire pharmaceutique tendant à ce que soit ordonnée à cette société d'assurer la mise sur le marché d'un médicament alors que celle-ci doit faire l'objet d'une autorisation d'un établissement public administratif chargé d'une mission de police sanitaire ?

Enonçant la solution précitée, le Tribunal des conflits dit la juridiction administrative compétente pour le litige.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable