[Brèves] Plus-value immobilière : appréciation du seuil d’exonération de 15 000 euros

►Pour déterminer le prix de cession devant être comparé au seuil de 15 000 euros qu’elles prévoient, il y a lieu de prendre en compte le prix de chaque opération de cession, c’est-à-dire chaque transaction réalisée, indépendamment du nombre de biens ou de lots vendus à l’occasion de cette transaction.

Telle est la solution retenue par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 15 novembre 2019 (CE 9° et 10° ch.-r., 15 novembre 2019, n° 421337, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6695ZYM).

En l’espèce, les requérants ont cédé quatre emplacements de parking situés dans un immeuble qu’ils avaient acquis en indivision. Après avoir déclaré leur plus-value et acquitté leur impôt sur le revenu ils demandent à l’administration fiscale la restitution de ces sommes en se prévalant de l’exonération prévue par l’article 150 U du Code général des impôts (N° Lexbase : L4881LR9). Leur réclamation est rejetée. Par la suite, le tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer rejette le surplus de leur demande. La cour administrative d’appel de Paris annule ce jugement et décharge les requérants de leur demande (CAA de Paris, 11 avril 2018, n° 17PA02357 N° Lexbase : A6484XLQ).

L’article 150-U II 6° du Code général des impôts prévoit que les plus-values résultant de la cession d’immeubles, parties d’immeubles ou droits relatifs à ces biens sont exonérées d’impôt sur le revenu, et par suite de prélèvements sociaux dus au titre des produits de placement, lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 euros. Ce seuil s’apprécie en tenant compte de la valeur en pleine propriété de l’immeuble ou de la partie d’immeuble.

Pour la cour administrative d’appel de Paris, en cas de cession d’un bien immobilier, pour l'appréciation du montant de la transaction effectuée au regard du seuil 15 000 euros de prix de cession en deçà duquel aucune imposition à l’impôt sur le revenu sur la plus-value n’est dû, il convient de prendre en compte séparément les cessions de chaque lot distinct et indépendant, alors même que les lots cédés sont situés dans un même immeuble et ont été cédés à un même acquéreur par un seul acte de vente. Ce raisonnement n’est pas suivi par le Conseil d’Etat qui annule l’arrêt.

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