[Brèves] Contenu de la demande d'attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires

A été publié au Journal officiel du 29 octobre 2019, l’arrêté du 23 octobre 2019, relatif au contenu de la demande d'attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires.

Le salarié qui souhaite démissionner pour poursuivre un projet de reconversion professionnelle ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise doit, s’il veut bénéficier d’allocations chômage, faire attester le caractère réel et sérieux du projet par la commission paritaire interprofessionnelle régionale. L’arrêté du 23 octobre 2019 fournit les formulaires de demande d’attestation.

Il énonce notamment les pièces justificatives qui doivent être jointes à la demande d’attestation au titre d’un projet de reconversion professionnelle :

• une présentation du programme, calendrier et du montant des frais pédagogiques et des frais d’inscription de la ou des actions de formation envisagées ;
• le cas échéant, en fonction des éventuels prérequis attendus dans le cadre de la ou des actions de formation envisagées, une copie des diplômes, validation des acquis de l’expérience professionnelle ou de tout document attestant du fait que le demandeur dispose des niveaux de connaissance, de savoir-faire ou d’expérience nécessaires au suivi de la formation.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er novembre 2019. Elles feront l'objet d'une évaluation par le ministère chargé de l'emploi avant le 1er janvier 2021.

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