[Brèves] Publication de l’Ordonnance portant transposition de la Directive «DAC 6»

L’Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019, publiée au Journal officiel du 22 octobre 2019, porte transposition de la Directive 2018/822 du 25 mai 2018, relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscale en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (N° Lexbase : L6279LKR).

Pour rappel, cette Directive impose aux intermédiaires, et dans certains cas aux contribuables de déclarer aux autorités fiscales les dispositifs transfrontières de planification fiscale à caractère potentiellement agressif. Ce texte contribue à la mise en œuvre par l’Union européenne de l’action 12 du projet BEPS en ce qui concerne la communication obligatoire d’informations applicable à des transactions, dispositifs ou structures de nature agressive ou abusive.

Le Code général des impôts est ainsi complété par six nouvelles dispositions :

- l’article 1649 AD définit le champ d’application de l’obligation déclarative,

- l’article 1649 AE (N° Lexbase : L9973LS8) identifie les personnes soumises à l’obligation déclarative,

- l’article 1649 AF (N° Lexbase : L9974LS9) établit la règle de priorité territoriale lorsqu’un intermédiaire ou un contribuable a une obligation déclarative dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne,

- l’article 1649 AG (N° Lexbase : L9975LSA) détermine le fait générateur de l’obligation déclarative ainsi que le délai de souscription de la déclaration,

- l’article 1649 AH (N° Lexbase : L9976LSB) codifie les marqueurs figurant à l’annexe IV de la Directive permettant de caractériser le dispositif à déclarer,

- enfin l’article 1729 C ter (N° Lexbase : L9977LSC) fixe la sanction en cas de manquement à l’obligation déclarative.

Voir également le rapport au président de la République sur cette ordonnance.

Lire en ce sens, David Chrétien, Fiscalité : nouvelles obligations déclaratives et mise à contribution des professionnels du conseil, Lexbase Ed. Fisc., 2018, n° 760 (N° Lexbase : N6195BXQ)

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