[Brèves] Renvoi d'une QPC relative à la possibilité de cession forcée de propriété privée à l'administration

En l'espèce, il était demandé à la Cour suprême de statuer sur une question prioritaire de constitutionnalité formulée par les consorts X à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2011 par la cour d'appel de Riom (CA Riom, 1ère ch., 20 janvier 2011, n° 09/00155 N° Lexbase : A5891GRM) dans la litige les opposant à leur commune de résidence. Cette question est ainsi rédigée : "Les articles 4 et 5 de l'édit du 16 décembre 1607, réglant les fonctions et droits des offices du grand voyer et les dispositions qui les ont modifiés, devenus les articles L. 112-1 (N° Lexbase : L8019IMX) et L. 112-2 (N° Lexbase : L7473AEI) du Code de la voirie routière, sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 17 (N° Lexbase : L1364A9E), 2 (N° Lexbase : L1366A9H) et 16 (N° Lexbase : L1363A9D) de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, ainsi qu'aux exigences du procès équitable, des droits de la défense et du droit au recours effectif devant une juridiction, en ce qu'ils permettent à l'administration de bénéficier d'une cession forcée de propriété privée par la publication d'un plan d'alignement établi unilatéralement, sans que soit constatée sa nécessité publique ni qu'il ait été fait droit à indemnisation préalable ?". La Cour de cassation estime que, au sens de l'article 23-2, 1° de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 (N° Lexbase : L0289IGS), les dispositions contestées sont applicables au litige. En outre, elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. Enfin, la question posée présente un caractère sérieux au regard des principes constitutionnels invoqués. Il y a donc lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionalité (Cass. QPC, 28 septembre 2011, n° 11-14.363, FS-P+B N° Lexbase : A1156HYH).

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