[Brèves] Présentation en Conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2012

Au cours du Conseil des ministres qui s'est tenu le 28 septembre 2011, le projet de loi de finances pour 2012 a été présenté. Ce projet de loi s'inscrit dans le plan de relance annoncé par François Fillon le 24 août 2011. Voici les mesures fiscales proposées :
- l'instauration d'une contribution exceptionnelle égale à 3 % de la fraction du revenu fiscal de référence qui excède le seuil de 500 000 euros par part. La ministre du Budget, Valérie Pécresse, s'est dite ouverte à la discussion. En effet, il serait question d'abaisser le seuil à 250 000 euros pour une personne. La contribution s'appliquerait pour la première fois sur les revenus de l'année 2011, et devrait prendre fin lorsque le déficit public repassera sous les 3 %, c'est-à-dire en 2013 ;
- un nouveau coup de "rabot" de 10 % sur certaines niches fiscales, à compter de l'imposition des revenus perçus en 2012. Ces niches seront les mêmes que celles qui avaient l'objet du premier coup de "rabot" (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, de finances pour 2011 N° Lexbase : L9901INZ) ;

- une taxe de un centime par canette de boisson contenant des sucres ajoutés (c'est-à-dire les sodas, les jus de fruit et les eaux aromatisées, sauf les boissons "lights") est proposée à compter du 1er janvier 2012 ;
- une taxe de 10 % à 40 % du prix au mètre carré du loyer des "chambres de bonnes" mises à bail et dépassant un certain seuil (40 euros le mètre carré à Paris) est également proposée. Il s'agit des logements de moins de 13 m² ;
- les entreprises soumises aux quotas de CO2 devraient être soumises en 2012 à une taxe comprise entre 0,08 % et 0,12 % de leur chiffre d'affaires. Celles dont le quota est de moins de 60 000 tonnes de CO2 par an seraient exonérées ;
- l'abattement d'un tiers sur le bénéfice imposable des entreprises dans les DOM serait supprimé ;
- les opérateurs de téléphonie mobile supporteraient, à hauteur de deux millions d'euros par an, une partie du coût résultant du traitement des réclamations déposées par les foyers gênés par le brouillage causé par les réseaux de la bande 800 MHz.
Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit le cumul entre le prêt à taux zéro dédié aux travaux améliorant la qualité écologique du logement avec le crédit d'impôt portant sur les mêmes travaux, mais seulement pour les contribuables dont les revenus fiscaux de référence ne dépassent pas 30 000 euros par an. Le crédit d'impôt est, de plus, remanié. Enfin, le crédit d'impôt de 25 % sur les dépenses liées à l'amélioration de l'habitat des personnes âgées ou handicapées serait prolongé jusqu'en 2014.

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