Lors du Conseil des ministres du 28 septembre 2011, la ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement a présenté, avec le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, le
projet de loi de finances pour 2012, lequel présente comme prioritaire la réduction de l'endettement public. Il confirme, à cet égard, le caractère intangible de la trajectoire pluriannuelle de retour à l'équilibre des finances publiques. Le déficit public devrait être ramené de 5,7 % en 2011 à 4,5 % en 2012, 3 % en 2013, 2 % en 2014, puis 1 % en 2015. La France devrait entamer son désendettement dès 2013 : le
ratio dette sur PIB devrait diminuer de 87,4 % en 2012 à 87, 3 % en 2013. Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit un déficit de l'Etat à 81,8 milliards d'euros, en amélioration de 13,8 milliards d'euros par rapport au déficit prévisionnel 2011 de 95,5 milliards d'euros, lui-même inchangé par rapport à la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, de finances rectificative pour 2011
N° Lexbase : L1269IRG). Ce déficit 2012 devrait s'établir à 80,8 milliards d'euros, en amélioration de près de 15 milliards d'euros. Les dépenses totales de l'Etat, y compris dette et pensions, s'établissent à 362,3 milliards d'euros et progressent moins vite que l'inflation. Hors dette et pensions, les dépenses totales de l'Etat sont gelées en valeur, comme en 2011, à 275,6 milliards d'euros. Elles devraient baisser après l'effort supplémentaire d'un milliard d'euros dont les modalités de répartition seront vues lors des discussions parlementaires. Par rapport à 2011, les recettes fiscales nettes augmentent de 7,5 %, pour s'établir à 273,1 milliards d'euros : 5,4 points correspondent à la dynamique des recettes et 2,1 points sont liés aux mesures nouvelles qui sont proposées, notamment, dans le projet de loi de finances pour 2012. Celui-ci comporte plusieurs dispositions fiscales nouvelles qui répondent à trois principes : l'équité, avec la création d'une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus qui s'appliquera jusqu'au retour sous les 3 % du déficit public ; un nouveau coup de "rabot" sur certaines niches fiscales ; et le développement de la fiscalité destinée à agir sur les comportements (contribution sur les boissons à sucres ajoutés, taxe sur les loyers abusifs) (voir
communiqué ).
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