Réf. : Trib. UE, 24 septembre 2019, aff. T-760/15 (N° Lexbase : A7100ZPN)
Lecture: 1 min
N0561BYG
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Marie-Claire Sgarra
le 02 Octobre 2019
►La décision de la Commission européenne, relative à la mesure d’aide mise en œuvre par les Pays-bAs en faveur de Starbucks est annulée.
Telle est la solution retenue par le Tribunal de l’Union européen dans un arrêt du 24 septembre 2019 (Trib. UE, 24 septembre 2019, aff. T-760/15 N° Lexbase : A7100ZPN).
Rappelons que l’entreprise Starbucks a été la première d’une longue série de multinationales ciblées par Bruxelles pour avoir reçu un traitement fiscal jugé trop favorable.
Le 21 octobre 2015, la Commission européenne avait décidé que les avantages fiscaux sélectifs accordés à Starbucks aux Pays-Bas sont illégaux au regard des règles de l’UE en matière d'aides d'Etat. La Commission a enjoint par cette décision du 21 octobre 2015 aux Pays-Bas de récupérer l’impôt non payé par Starbucks, afin de supprimer l’avantage concurrentiel injustifié dont elle a bénéficié, et de rétablir l’égalité de traitement avec les autres entreprises se trouvant dans des situations similaires. Le montant à récupérer est de 20 à 30 millions d’euros. Les Pays-Bas et Starbucks ont introduit un recours devant le Tribunal de l’Union européenne visant à l’annulation de la décision de la Commission.
Pour le Tribunal de l’Union européenne, la Commission n’est pas parvenue à démontrer l’existence d’un avantage économique au sens de l’article 107 du TFUE (N° Lexbase : L2404IPQ).
Une note relative à cet arrêt suivra prochainement.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:470561
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.