[Brèves] Caducité des articles du cahier des charges d'un lotissement contenant une règle d’urbanisme : pas de conséquence sur la possibilité de modification par l’autorité compétente d’une stipulation régissant uniquement les relations entre co-lotis

► La caducité des articles du cahier des charges d'un lotissement contenant une règle d’urbanisme n’influe pas sur la possibilité de modification par l’autorité compétente d’une stipulation régissant uniquement les relations entre co-lotis. Telle est la solution d’un avis rendu par le Conseil d’Etat le 24 juillet 2019 (CE 1° et 4° ch.-r., 24 juillet 2019, n° 430362, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4221ZLW).

Eu égard tant à son objet qu'à ses effets, la mention relative au nombre maximal de lots contenue dans le cahier des charges approuvé d'un lotissement, qui, au demeurant, fait partie des éléments soumis à autorisation lors de la création d'un lotissement, constitue une règle d'urbanisme au sens des dispositions précitées de l'article L. 442-9 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L9985LMR).

Par conséquent, une telle limitation cesse de s'appliquer, au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, lorsque le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu (voir Cons. const., décision 2018-740 QPC du 19 octobre 2018 N° Lexbase : A6698YG8, selon laquelle  les dispositions de l'article L. 442-10 du Code de l'urbanisme N° Lexbase : L9986LMS, compte tenu de leur objet, autorisent uniquement la modification des clauses des cahiers des charges, approuvés ou non, qui contiennent des règles d'urbanisme mais ne permettent pas de modifier des clauses étrangères à cet objet, intéressant les seuls colotis).

Toutefois, les clauses du cahier des charges du lotissement continuant de régir les rapports entre colotis, la caducité prévue par l'article L. 442-9 ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente fasse usage des pouvoirs qu'elle tient des articles L. 442-10 et L. 442-11 (N° Lexbase : L9401IZ9) du même code, ainsi que le prévoit son article L. 442-12 (N° Lexbase : L3075ISP) s'agissant des subdivisions de lots, pour modifier un cahier des charges sur ce même point (cf. l'Ouvrage "Droit de l'urbanisme" N° Lexbase : E4798E7T).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable