[Brèves] Passerelle pour les docteurs en droit : sa suppression n'est pas envisagée par le ministère de l’Enseignement supérieur

► La suppression de la passerelle permettant aux docteurs en droit d'accéder directement aux écoles de formation professionnelle d'avocat n'est pas envisagée par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation. 

Telle est la réponse que la ministre a apporté au député Ian Boucard le 20 août 2019 (QE n° 14775 de M. Ian Boucard, JOANQ 4 décembre 2018, réponse publ. 20 août 2019 p. 7570, 15^ème législature N° Lexbase : L9145LR7)

Le député avait attiré l’attention de la ministre de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, sur la remise en question de la passerelle permettant aux docteurs en droit d'accéder directement à la formation dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats sans devoir passer l'examen d'accès à ces centres. Une réforme proposant de supprimer cette passerelle, soutenue par le Conseil national des barreaux, ayant été engagée (v., S. Lallement, Une formation initiale plus dense et plus exigeante pour les futurs avocats, in Lexbase Professions, 2018, n° 275 N° Lexbase : N6657BXT). Le député souligne que le doctorat est le plus haut grade universitaire qui existe en France, qu’il permet de développer des capacités de recherche, d'analyse et d'expertise durant trois longues années durant lesquelles les financements sont rares. De plus, les docteurs en droit ne sont pas, pour autant, dispensés de suivre la formation de dix-huit mois au sein des CRFPA ainsi que de passer l'examen final du CAPA. Supprimer la passerelle permettant aux docteurs d'être dispensés de passer le pré-CAPA reviendrait, selon lui, à les cantonner à une carrière universitaire, et ce, alors que leur haut degré de spécialisation permet de contribuer au rayonnement de la profession. Enfin, cette réforme est, également, selon lui à contre-courant du récent rapport de la Cour des comptes sur la filière droit et ne fera que renforcer l'opposition qui existe entre le milieu des praticiens et celui des chercheurs. Il interroge la ministre sur la volonté réelle du Gouvernement au sujet de cette passerelle. 

La ministre précise que le législateur a voulu créer une voie d'accès spécifique au CRFPA, permettant aux docteurs en droit d'accéder directement aux écoles de formation professionnelle d'avocats. Cette dispense ne vaut que pour l'entrée en centre de formation, les docteurs devant suivre la même scolarité que les autres élèves avocats et étant soumis aux mêmes épreuves terminales. En l'état actuel, la suppression de cette passerelle n'est pas envisagée, le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation souhaitant voir reconnaître et valoriser le doctorat et favoriser l'insertion professionnelle des docteurs en droit, détenteurs du plus haut niveau de diplôme de l'enseignement supérieur (cf. l’Ouvrage «La profession d’avocat» N° Lexbase : E7733ETL).

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