Réf. : Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi (N° Lexbase : L3423LR9)
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par Laïla Bedja
le 04 Septembre 2019
► A été publié au Journal officiel du 28 juillet 2019, le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi (N° Lexbase : L3423LR9).
• Projet professionnel des salariés démissionnaires. Dans le cadre de l'ouverture de l'assurance chômage aux salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel, le décret fixe les critères selon lesquels le caractère réel et sérieux du projet est attesté par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du Code du travail (art. 1 ; C. trav., art. R. 5422-2-1 N° Lexbase : L6517LRS).
Il fixe, en outre, les modalités procédurales de cet examen et définit enfin les sanctions applicables en cas d'insuffisance des démarches de mise en œuvre du projet professionnel, une fois le droit à l'allocation d'assurance ouvert.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2019.
• Allocation des travailleurs indépendants. Dans le cadre de la création de l'allocation des travailleurs indépendants par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (N° Lexbase : L9567LLW ; C. trav., art. L. 5424-25 N° Lexbase : L0224LMA), le décret (art. 2) fixe les conditions de ressources, de durée antérieure d'activité et de revenus antérieurs d'activité auxquelles est subordonné le droit à cette allocation (C. trav., art. R. 5424-70 N° Lexbase : L6523LRZ à R. 5424-73).
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2019.
• Création du journal de la recherche d’emploi. Par ailleurs, le décret prévoit les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de l'expérimentation, dans les régions désignées par arrêté du ministre chargé de l’Emploi, visant à l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs d'emploi par le renseignement d'un journal de la recherche d'emploi lors du renouvellement mensuel de leur inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
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