[Brèves] Demande de mise en liberté et visio-conférence : la Chambre criminelle renvoie une QPC

► La Chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions de l’article 706-71, alinéa 3, du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7459LPX) ;

► la Haute juridiction relève, en effet, que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que le Conseil constitutionnel a considéré dans sa décision du 21 mars 2019 (Cons. const., décision n° 2019-778 DC, du 21 mars 2019 N° Lexbase : A5079Y4U), censurant les dispositions de la loi n° 2019-222, du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice (N° Lexbase : L6740LPC), qui modifiaient l’article 706-71 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7459LPX) en supprimant l’obligation de recueillir l’accord de l’intéressé pour recourir à la visio-conférence dans les débats relatifs à la prolongation d’une mesure de détention provisoire, que, eu égard à l’importance de la garantie qui s’attache à la présentation physique de l’intéressé devant le magistrat ou la juridiction compétent dans le cadre d’une procédure de détention provisoire, et en l’état des conditions dans lesquelles s’exerce un tel recours à ces moyens de télécommunication, les dispositions contestées portaient une atteinte excessive aux droits de la défense ;

► ce raisonnement, exprimé en termes généraux, est susceptible de s’appliquer à d’autres aspects du contentieux de la détention provisoire, et notamment à l’examen des demandes de mise en liberté dont est saisie directement la chambre de l’instruction.

Ainsi statue la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 26 juin 2019 (Cass. crim., 26 juin 2019, n° 19-82.733, F-P+B+I N° Lexbase : A5460ZGC).

La question prioritaire de constitutionnalité était formulée comme suit : «les dispositions de l’article 706-71, alinéa 3, du Code de procédure pénale en tant qu’elles permettent le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle lors des audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l’instruction, sans faculté d’opposition pour le détenu lorsque le contentieux porte sur une demande de mise en liberté, sont-elles conformes aux articles 6 (N° Lexbase : L1370A9M) et 16 (N° Lexbase : L1363A9D) de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et à l’article 34 de la Constitution (N° Lexbase : L1294A9S) ?».

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