[Brèves] Publication du décret de mise en œuvre de la protection complémentaire en matière de santé

► A été publié au Journal officiel du 23 juin 2019, le décret n° 2019-621 du 21 juin 2019, relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (N° Lexbase : L6131LQ7).

Ayant pour objet la mise en œuvre de la CMU-c prévue par l’article 52 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (N° Lexbase : L5466LNR), le décret fixe les modalités de mise en œuvre de l'extension de la CMU-c aux assurés jusqu'alors éligibles à l'ACS, sous réserve d'acquitter une participation financière au montant fixé par l’arrêté du 21 juin 2019, fixant les montants de la participation financière à la protection complémentaire en matière de santé et la majoration applicable aux organismes complémentaires au titre des frais de gestion (N° Lexbase : L6146LQP).

Le texte ajuste le champ des ressources prises en compte pour l'attribution de la CMU-c, en prévoyant notamment l'exclusion des montants des bourses accordées sous condition de ressources. Il détermine les modalités de gestion des demandes, d'ouverture des droits et de recouvrement de la participation financière.

Le droit à la CMU-c du bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active est renouvelé automatiquement auprès du même organisme gestionnaire, en l'absence de décision contraire de l'intéressé.

Enfin, le décret fixe à deux le nombre d'échéances de participations non acquittées avant l'initiation de la procédure de fermeture des droits et harmonise la procédure de recouvrement des indus de prestations.

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