[Brèves] Publication d’une ordonnance et d’un décret relatifs aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle

► Deux textes, l’ordonnance n° 2019-575 (N° Lexbase : Z992518M) et le décret n° 2019-576 (N° Lexbase : Z992638M), relatifs aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle, ont été publiés au Journal officiel du 12 juin 2019.

Ces deux textes transposent la Directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (N° Lexbase : L9699LBT), dite «IORP 2». L’ordonnance est notamment prise sur le fondement de du V de l’article 199 de la loi du 22 mai 2019, relative à la croissance et à la transformation des entreprises (N° Lexbase : L3415LQK, dite loi "PACTE"). Pour rappel, cette Directive, prise à la suite de la Directive «IORP 1» (Directive (CE) n° 2003/41 du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle N° Lexbase : L5267DLN) qu’elle actualise et renforce, vise à organiser des règles minimales de gestion pour les institutions de retraite professionnelle en Europe.

L’ordonnance précise le cadre applicable à la souscription et à l’information au cours de la vie des contrats, et introduit des obligations d’information sur la prise en compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance lors des décisions de placement. Elle permet également, dans le cadre de l’habilitation, d’inciter au recours par les assureurs à ces organismes dédiés en étendant le champ de leurs activités aux engagements de retraite supplémentaire à adhésion individuelle. Cet élargissement est cohérent avec les dispositions de l’article 71 de la loi «PACTE», qui refond les produits d’épargne retraite en couvrant à la fois les produits de retraite à base professionnelle et individuelle.

Plus précisément, le décret encadre les activités et les transferts de portefeuille transfrontaliers. Il précise notamment le rôle des autorités compétentes dans le contrôle dans ces activités. Il permet, également, de définir les régimes de retraite à adhésion facultative pouvant être portés par les organismes de retraite professionnelle supplémentaire. Enfin il renforce la transparence sur la gestion des produits portés par ces organismes.

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