Réf. : Arrêté du 23 avril 2019 pris pour l'application de l'article 29 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (N° Lexbase : L0650LQ7)
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par Marie Le Guerroué
le 14 Mai 2019
► A été publié au Journal officiel du 27 avril 2019, l’arrêté du 23 avril 2019 pris pour l'application de l'article 29 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (N° Lexbase : L1713IRU) (N° Lexbase : L0650LQ7).
Constatant un nombre insuffisant de demandes de nomination dans un office créé d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a procédé à un appel à manifestation d'intérêt en vue de recueillir de nouvelles demandes de nomination. L’arrêté précise que les candidatures doivent être déposées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de deux mois à compter de la publication, le 27 avril 2019, de l’arrêté au Journal officiel de la République française.
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