[Brèves] Obligation pour les juridictions administratives de fournir l’assistance nécessaire aux personnes atteintes de surdité lors des audiences

► Les juridictions administratives sont tenues de fournir l’assistance nécessaire aux personnes atteintes de surdité lors des audiences. Telle est la solution d’un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 15 mars 2019 (CE 1° et 4° ch.-r., 15 mars 2019, n° 414751, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A0764Y43).

Le requérant, qui est atteint de surdité congénitale profonde, a demandé, par un courrier reçu le 18 mars 2017, à être assisté par un interprète en langue des signes lors de l’audience du 31 mars 2017, au cours de laquelle devait être examinée sa requête.

Par un courrier du 20 mars 2017, le tribunal administratif a refusé de faire droit à sa demande et s’est borné à l’inviter à venir à l’audience accompagné d’une personne de son choix capable d’assurer la traduction.

L’intéressé, qui n’a pu bénéficier de l’assistance qu’il avait réclamée en temps utile, a été privé de la possibilité de présenter des observations à l’audience.

Dès lors, le tribunal administratif a méconnu les dispositions du premier alinéa de l’article 76 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (N° Lexbase : L5228G7R), et a entaché son jugement d’irrégularité (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E3739EXR).

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