[Brèves] Pourvoi transmis au Conseil d'Etat par une autre juridiction administrative : possibilité de mettre en œuvre la PAPC

► La procédure d'admission des pourvois en cassation (PAPC), instituée par l'article L. 822-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3305ALY), est applicable à tout pourvoi en cassation dont le Conseil d'Etat est saisi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il lui a été transmis par une autre juridiction administrative saisie à tort, devant laquelle des actes de procédure ont été accomplis. Telle est la solution d’un avis rendu par le Conseil d’Etat le 15 février 2019 (CE Sect., 15 février 2019, n° 416590, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A3490YXK).

Signalons que par cette décision, le Conseil d’Etat revient sur une décision de 2016 dans laquelle il avait estimé que «dès lors que le Conseil d'Etat est saisi par M. B. de la contestation d'un jugement présentant le caractère d'un pourvoi en cassation, et que celui-ci a été initialement introduit devant la cour administrative d'appel de Lyon qui a commencé à l'instruire avant de le renvoyer au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L2020K9P), il n'y a pas lieu de mettre en œuvre la procédure d'admission des pourvois en cassation prévue à l'article L. 822-1 du même code» (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E3776EX7).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable