[Brèves] Caractère illicite du contrat publicitaire tendant à promouvoir une activité d’ostéopathie

► Le contrat signé par un ostéopathe tendant à l’insertion d’encarts publicitaires dans un répertoire familial pratique d’urgence est nul en raison du caractère illicite de son objet dès lors que l’article 21 du Code de déontologie des professionnels de l’ostéopathie interdit tous procédés directs ou indirects de publicité.

Ainsi statue la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 évrier 2019 (Cass. civ. 1, 6 février 2019, n° 17-20.463, F-P+B N° Lexbase : A6081YW7).

Dans cette affaire, suivant un bon de commande signé sur le lieu d’exercice de son activité professionnelle, une ostéopathe a chargé une société de publier un encart afin d’infirmer le public de son activité. La société l’a assignée en paiement de diverses sommes au titre de l’exécution de ce contrat. La société a été déboutée de ses demandes en appel et a formé un pourvoi, soutenant notamment qu’il ne pesait sur elle aucune obligation d’information de ses clients quant aux règles professionnelles et déontologiques qu’ils se doivent d’observer dès lors qu’ils appartiennent à une profession réglementée et soumise à une Code de déontologie.

Reprenant la solution susvisée, la Haute juridiction rejette toutefois le pourvoi (cf. l’Ouvrage «Droit médical», L'interdiction pour le médecin de se faire de la publicité N° Lexbase : E9545EQL).

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