[Brèves] Liquidation judiciaire : pouvoir du débiteur de former un pourvoi en cassation contre un arrêt qui a une incidence sur son passif et nécessité de mettre en cause le liquidateur

► Le pourvoi formé par un débiteur faisant l’objet d’une liquidation judiciaire contre un arrêt qui l’a condamné à garantir son ex-épouse de certaines sommes n’est pas irrecevable en raison de l’absence de mise en cause du liquidateur dès lors que le débiteur en liquidation peut contester seul une décision qui a une incidence sur son passif. Toutefois, en raison de l'indivisibilité de l'objet de ce pourvoi, qui concerne le passif et n'est donc pas étranger à la mission du liquidateur, la mise en cause de celui-ci est nécessaire à la régularisation de la procédure.

Tel est le sens d’un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 16 janvier 2019 (Cass. com., 16 janvier 2019, n° 16-26.989, F-P+B N° Lexbase : A6653YTL).

 En l’espèce un débiteur a formé seul, le 5 décembre 2016, un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 30 mars 2016, qui, par confirmation du jugement qui lui était déféré, l'a condamné à relever et garantir son ex-épouse, dont il est divorcé, «de toutes les sommes qui pourraient être mises à [la] charge» de celle-ci au profit de divers créanciers (CA Poitiers, 30 mars 2016, n° 15/02044 N° Lexbase : A0238RBG).

Enonçant la solution précitée, la Cour de cassation, au visa de l’article 322 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1987H4D), Invite le débiteur à mettre en cause son liquidateur dans un délai de quatre mois, à défaut de quoi l'irrecevabilité du pourvoi sera prononcée (cf. l’Ouvrage «Entreprises en difficulté» N° Lexbase : E3973EUP).

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