[Brèves] Des effets de l’absence d’information de la salariée sur sa grossesse au jour de la demande de résiliation judiciaire

► Lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire, la salariée n'a pas informé l'employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Telle est la règle dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 novembre 2018 (Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 15-29.330, FP-P+B N° Lexbase : A9227YN3). 

En l’espèce, une salariée a été engagée le 29 novembre 2012 par une société en qualité d'infirmière à temps partiel. Le 29 juillet 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par lettre distribuée le 12 décembre 2013 elle a transmis à la société une déclaration de grossesse. Elle a été licenciée pour faute grave le 18 décembre 2013. 

Pour dire que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul, la cour d’appel (CA Paris, Pôle 6, 8^ème ch., 5 novembre 2015, n° 15/04045 N° Lexbase : A4918N7B) retient que la salariée avait informé l'employeur de son état de grossesse. A la suite de cette décision, l’employeur s’est pourvu en cassation. 

En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse l’arrêt d’appel au visa des articles 1184 du Code civil (N° Lexbase : L1286ABA), dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 1225-4 (N° Lexbase : L0854H9I) et L. 1225-71 du Code du travail (N° Lexbase : L0999H9U) dans leur rédaction applicable en la cause. Elle précise qu’en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée n'avait informé l'employeur de son état de grossesse que postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail, la cour d'appel a violé lesdits textes (sur La situation des salariés protégés au regard de la résiliation judiciaire du contrat de travail, cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E2949E4Y).

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