[Brèves] Caractérisation d’un accident de trajet : validité du parcours entre le domicile de l’agent et un hébergement provisoire alloué par l’administration

► Est réputé constituer un accident de trajet tout accident se produisant sur le parcours habituel entre la résidence de l'agent et le lieu où il est hébergé provisoirement afin d'être à même d'exercer les fonctions qui lui sont attribuées. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 30 novembre 2018 (CE 2° et 7° ch.-r., 30 novembre 2018, n° 416753, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0221YPU).

Pour refuser d'annuler la décision par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a refusé d’accorder une allocation temporaire d'invalidité au requérant,  le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur la seule circonstance que son accident était survenu à l'occasion d'un trajet ayant pour destination son logement et non directement les locaux professionnels où elle devait exercer ses fonctions, alors qu'il était soutenu devant lui qu'elle regagnait un logement où elle était hébergée provisoirement afin d'être à même d'assurer la mission temporaire qui lui avait été confiée.

Il résulte du principe précité qu'il a ainsi entaché son jugement d'erreur de droit (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E9294YQB).

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