[Brèves] Condamnation pour diffamation d’un activiste en raison d’accusations de «torture» à l’encontre des policiers : violation du droit à la liberté d’expression

► La condamnation d’un membre d’un groupe d’activistes pour diffamation en raison de propos tenus à l’encontre de l’action de la police et accusant les policiers de «torture» lorsqu’ils ont cherché à le déloger par la force lors d’une opération de sit-in, constitue une violation du droit à la liberté d’expression.

Telle est la position adoptée par la Cour européenne des droits de l’Homme dans un arrêt rendu le 20 novembre 2018 (CEDH, 20 novembre 2018, Req. 26922/14, T. G. c/ Espagne, disponible uniquement en anglais).

Les faits de l’espèce concernaient un membre d’un groupe d’activistes qui avait occupé un centre social. Le tribunal avait ordonné l’expulsion des lieux par les policiers. Les activistes s’étaient attachés au sol d’un tunnel qu’ils avaient construit sous le bâtiment, de façon à ce qu’ils ne puissent pas être déplacés. Ils avaient notamment inséré et verrouillé leur bras dans un tube de fer fixé au sol. Les policiers avaient alors noué une corde autour de la taille du requérant et tenté de le tirer vers l’extérieur, en vain. Les deux activistes avaient alors été attachés de manière à être immobilisés. Des pompiers avaient également pris part aux mesures d’extraction des deux hommes et avaient notamment dit à ceux-ci que le bâtiment risquait de s’effondrer et que la police pouvait utiliser du gaz contre eux.

Plus tard, au cours d’une conférence de presse, le requérant avait qualifié de torture l’action de la police visant à le faire sortir du lieu, déclarant que les moyens employés lui avaient causé de grandes souffrances et l’avaient finalement conduit à abandonner.

Poursuivi pour diffamation, il avait alors été reconnu coupable et condamné à une amende. En appel, le montant de l’amende avait été réduit. Les tribunaux s’étaient appuyés sur la définition donnée à la notion de « torture » par le Code pénal et avaient jugé que l’action de la police ne pouvait être qualifiée comme telle. Ils en avaient conclu que l’accusation portée par le requérant était fausse, ayant rappelé que ce dernier avait plusieurs fois et sciemment employé le mot «torture» dans ses déclarations.

Saisie de l’affaire, la Cour européenne des droits de l’Homme relève que les déclarations du requérant ont été faites de bonne foi dans le cadre d’un débat d’intérêt général portant sur l’action de la police ; que l’emploi du mot «torture» au sens familier avait permis de formuler un jugement de valeur sur l’usage excessif de la force et critiquer les méthodes de la police et, enfin, que la gravité de la peine avait un effet dissuasif sur la liberté d’expression. Elle conclut ainsi à la violation de l’article 10 de la Convention (N° Lexbase : L4743AQQ).

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