[Brèves] Non-renvoi du QPC relative à l’absence d’encadrement des conditions de mise en œuvre de la garantie du vendeur due à l’acquéreur-emprunteur

► Le vendeur qui a désintéressé le prêteur dispose d'une action récursoire contre l'emprunteur, de sorte que l’article L. 311-33 (N° Lexbase : L6726ABQ), dans sa version applicable à l'espèce, devenu l'article L. 312-56 du Code de la consommation (N° Lexbase : L1306K7I) critiquée ne porte pas atteinte au droit de propriété et n'est entachée d'aucune incompétence négative. Dès lors, la Cour de cassation estime que la question posée ne présente pas de caractère sérieux et qu'il n y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. Telle est la position de la Cour de cassation dans sa décision datée du 7 novembre 2018 (non-renvoi, Cass. civ., 7 novembre 2018, n° 18-14.982, FS-P+B N° Lexbase : A6751YKA).

En l’espèce, à la suite d’une décision prononçant la nullité d’un contrat de vente et du crédit y afférent, le vendeur se retrouvait dans l’obligation de garantir l'acquéreur-emprunteur du remboursement du capital au prêteur.

Jugeant que l'article L. 311-33, dans sa version applicable à l'espèce, devenu l'article L. 312-56 du Code de la consommation, n'encadre pas les conditions de mise en œuvre de la garantie du vendeur, exposant ce dernier à restituer deux fois le prix de vente entre les mains de l'acquéreur et de l'emprunteur, sans que cela ne soit justifié par un objectif de protection du prêteur ou de l'acquéreur poursuivi par la loi, le vendeur a présenté, la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée.

"L'article L. 312-56 du Code de la consommation est-il contraire au droit de propriété garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, et, à tout le moins, est-il entaché d'une incompétence négative au regard de l'article 34 de la Constitution ? ".

Dans sa décision, la Cour de cassation reprend les termes de l'article L. 311-33 du Code de la consommation (N° Lexbase : L6726ABQ), dans sa version issue de la loi n° 2010-737 du 1 juillet 2010 (N° Lexbase : L6505IMU) et énonce que le vendeur qui a désintéressé le prêteur, à la suite d'une défaillance de l’emprunteur, dispose d'une action récursoire contre ce dernier, de sorte que la disposition critiquée ne porte pas atteinte au droit de propriété et n'est entachée d'aucune incompétence négative.

La Cour de cassation conclut en affirmant que la question posée ne présente pas un caractère sérieux et qu’il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

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