[Brèves] Poursuite des inhumations en terrain concédé dans les caveaux de famille après la fermeture d’un cimetière : compétence liée du maire dès lors que les conditions légales sont remplies

► Lorsqu'une commune a décidé de la fermeture d'un cimetière (CGCT, art. L. 2223-6 N° Lexbase : L8767AAX), un maire est tenu de faire droit à la poursuite des inhumations en terrain concédé dans les caveaux de famille, si ceux-ci satisfont aux prescriptions légales d'hygiène et de salubrité et à concurrence du nombre de places encore disponibles dans ces caveaux à la date de la décision de fermeture. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 9 novembre 2018 (CE 5° et 6° ch.-r., 9 novembre 2018, n° 416683, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6410YKM).

Dès lors en jugeant que la faculté dérogatoire de procéder à des inhumations dans les emplacements encore disponibles des caveaux de famille du cimetière n'avait pu subsister que pendant une période de cinq ans à compter de la délibération du conseil municipal ayant engagé une procédure de fermeture du cimetière, la cour administrative d'appel de Nantes (CAA Nantes, 4^ème ch., 23 octobre 2017, n° 17NT01923 N° Lexbase : A7599WWD) a commis une erreur de droit.

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