[Brèves] Détournement de fonds d’un CHU constitutif d’un abus de confiance

► Constitue le délit d’abus de confiance le fait, pour le directeur général d’un CHU, de détourner au préjudice de son établissement, des fonds qui lui auraient été remis et qu’il avait accepté à charge d’en faire un usage déterminé, en procédant à des travaux de pure convenance abusifs, excessifs et disproportionnés dans son logement de fonction. Telle est la solution d’un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 12 septembre 2018 (Cass. crim., 12 septembre 2018, n° 17-83.793, F-P+B N° Lexbase : A7848X4G).

Dans cette affaire, des investigations conduites ont révélé que le directeur général d’un CHU avait, dès avant sa prise de fonction, contacté un cabinet d’architecte afin de lui demander de travailler sur le projet de rénovation de son futur logement de fonction à partir de plans qu’il avait lui-même fournis. Ce cabinet a alors réalisé plusieurs prestations, avant de signer, sans qu’ait été mise en œuvre une quelconque procédure de publicité et de mise en concurrence avec le CHU, un premier marché de maîtrise d'oeuvre d'un montant de 31 262 euros portant sur des travaux intérieurs et extérieurs du pavillon de fonction occupé par le directeur du CHU, suivi de trois avenants, dont les deux derniers ont été visés par celui-ci, portant la rémunération du maître d'oeuvre à la somme de 63 763,21 euros HT, l'estimation prévisionnelle des travaux passant de 284 200 euros HT à 625 120 euros HT. Un second marché de maîtrise d'oeuvre d'un montant de 6 686 euros HT a également été conclu, l'estimation des travaux étant de 66 860 euros. Par ailleurs, en vue de la rénovation du logement de fonction du directeur-adjoint du CHU, a été conclu, dans les mêmes conditions, un marché de maîtrise d'oeuvre, qui a été contresigné par le directeur de l’hôpital, le montant total des travaux ayant été évalué à la somme de 317 112,42 euros HT.

En première instance, le directeur de l’établissement a été déclaré coupable de l’ensemble des faits et condamné à 36 mois d’emprisonnement dont 18 mois avec sursis avec mise à l’épreuve, à une interdiction professionnelle définitive et à 5 ans de privation de ses droits civils, civiques et de famille.

En cause d’appel, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'abus de confiance, l'arrêt a énoncé, notamment, qu'est constitutif de ce délit le fait pour un ordonnateur d'engager et de liquider des dépenses à des fins étrangères à celles prévues par les lois et règlements, peu important qu'il n'ait pas eu la détention matérielle des fonds, et que le directeur du CHU, ordonnateur principal des dépenses du CHU, avait totalement perdu de vue l'intérêt général pour ne se soucier que de son seul intérêt particulier en faisant réaliser dans son logement de fonction des travaux d'aménagement intérieurs et extérieurs de pure convenance et payés avec les deniers publics, au préjudice du CHU, l'usage abusif étant caractérisé par le comportement même de l'intéressé qui a disposé des fonds publics comme s'il s'agissait de ses deniers propres pour une opération de rénovation et embellissement de son logement de fonction, travaux qui ne sont nullement pris en charge en application du décret n° 43-891 du 17 avril
1943, relatif à la mise à disposition d'un logement nu aux directeurs hospitaliers.

La Haute juridiction, saisie de la question, approuve les juges d’appel et rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage «Droit pénal spécial» N° Lexbase : E0969GA7).

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