Le décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011, relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés (
N° Lexbase : L1401IRC), a été publié au Journal officiel du 25 septembre 2011. S'adressant à tout exploitant d'une installation dans laquelle une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés doit être mise en oeuvre, il a pour objet de préciser la procédure de déclaration et d'agrément d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés (OGM) à des fins de recherche, de développement, d'enseignement et de production industrielle. Il crée une obligation de mise à la disposition du public d'un dossier d'information par l'exploitant lorsque l'agrément pour l'utilisation confinée d'OGM porte sur la première utilisation de tels organismes dans une installation. Ce dossier comprend : les informations ne pouvant être considérées comme confidentielles en application de l'article L. 532-4-1 du Code de l'environnement (
N° Lexbase : L2224IBY) (nom et adresse de l'exploitant, par exemple) ; l'adresse du Haut Conseil des biotechnologies, auprès de qui le public peut faire connaître ses éventuelles observations. Il est ajouté à ce dossier, après délivrance de l'agrément, toutes informations utiles sur le classement des OGM qui pourront être mis en oeuvre dans l'installation, ainsi que sur les mesures de confinement, les moyens d'intervention en cas de sinistre et les prescriptions techniques au respect desquels l'agrément est subordonné. Dès la délivrance de l'agrément, l'exploitant transmet le dossier d'information au maire de la commune ou de l'arrondissement où est située l'installation, ainsi qu'au préfet du département. Un avis au public est affiché en mairie pendant un mois, aux frais de l'exploitant de l'installation et par les soins du maire, dans les huit jours qui suivent la réception du dossier à la mairie. Le décret comprend aussi des dispositions relatives à l'utilisation confinée d'OGM à des fins de production industrielle (agrément, déclaration d'utilisation, dispositions particulières relatives à la défense nationale). Le décret énonce, également, les critères de classement des utilisations confinées d'OGM en fonction du groupe de l'OGM et des caractéristiques de l'opération. Le décret précise, enfin, les critères d'établissement de l'innocuité des OGM pour l'environnement et la santé publique, ainsi que les conditions de délivrance de l'agrément à l'exploitant de l'installation par l'autorité administrative. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les agréments en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables dans les conditions et jusqu'au terme du délai fixé dans la décision d'agrément.
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