[Brèves] CCMI : résiliation du marché de construction aux torts réciproques des parties

► Une cour d’appel qui retient que les parties n’avaient ni l’une, ni l’autre, voulu sérieusement poursuivre l’exécution du contrat après le dépôt du rapport d’expertise, peut prononcer la résiliation aux torts réciproques des parties à un contrat de construction de maison individuelle. Telle est la solution d’un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 6 septembre 2018 (Cass. civ. 3, 6 septembre 2018, n° 17-22.026, FS-P+B+I N° Lexbase : A4481X3D).

Des époux ont confié la construction d’une maison individuelle à une société. Le constructeur les a assignés en paiement du solde de son marché. Les époux ont demandé reconventionnellement que le constructeur soit déclaré entièrement responsable de l’arrêt du chantier et tenu de les indemniser. Ils ont sollicité une nouvelle expertise et le paiement d’une provision.

La cour d’appel a prononcé la résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties et a condamné les époux à payer au constructeur la somme de 14,83 euros pour solde de tout compte.

Les époux ont formé un pourvoi afin de contester cette résiliation aux torts réciproques.

Enonçant la solution susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi.

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