[Brèves] Publication d'un décret relatif au régime spécial de Sécurité sociale dans les mines

Le décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 , relatif au régime spécial de Sécurité sociale dans les mines (N° Lexbase : L0266IRB), a été publié au Journal officiel du 31 août 2010. Ce décret apporte au décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946, portant organisation de la Sécurité sociale dans les mines, les modifications nécessaires à la mise en oeuvre de la réforme de ce régime spécial. Ce nouveau régime est articulé autour des principaux axes suivants :
- une fusion, au 1er septembre 2011, des caisses régionales minières (CARMI) et de la Caisse autonome nationale (CANSSM), cette dernière reprenant à cette date l'ensemble des personnels et des activités des caisses dissoutes, dans le respect du maintien des CARMI comme échelon territorial du régime, dotées d'un directeur et d'un conseil ;
- une réforme de la gouvernance avec, notamment, une redéfinition du partage des compétences entre le conseil d'administration et le directeur général de la CANSSM, sur un modèle proche de celui de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), prévoyant la mise en place d'un comité de direction regroupant les directeurs de CARMI autour du directeur de la CANSSM et une modification de la composition du conseil d'administration de la CANSSM afin de l'adapter à l'évolution du régime minier ;
- une gestion de l'offre de soins par les CARMI sous l'autorité de la CANSSM pendant la phase transitoire et une garantie de prise en charge à 100 % des dépenses de santé ;
- un réaménagement des règles budgétaires et comptables pour tenir compte de ces évolutions.

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