[Brèves] Publication d'un décret modifiant les conditions d'exercice du droit d'asile

Le décret n° 2011-1031 du 29 août 2011, relatif aux conditions d'exercice du droit d'asile (N° Lexbase : L0263IR8), a été publié au Journal officiel du 31 août 2011. Dans une décision rendue le 10 décembre 2010 (CE 9° et 10° s-s-r., 10 décembre 2010, n° 326704, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A7175GMP), le Conseil d'Etat a accueilli les recours d'associations enjoignant au Premier ministre de prendre les dispositions nécessaires pour assurer une transposition complète des articles 10 § 1 et 14 § 2 de la Directive (CE) 2005/85 du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres (N° Lexbase : L9965HDG). Ces articles concernaient, notamment, le droit d'accès de l'étranger au rapport de son audition devant l'OFPRA, l'information de tout demandeur d'asile de la procédure à suivre et de ses droits et obligations, ou encore l'assistance gratuite d'un interprète lors des auditions de l'intéressé. Le présent décret précise que l'audition du demandeur d'asile par l'OFPRA fait l'objet d'un rapport écrit qui comprend les informations relatives à l'identité de l'étranger et celle de sa famille, les lieux et pays traversés ou dans lesquels il a séjourné, sa (ou ses) nationalité(s), le cas échéant ses pays de résidence et ses demandes d'asile antérieures, ses documents d'identité et titres de voyage, ainsi que les raisons justifiant la demande de protection internationale. L'étranger maintenu en centre ou local de rétention qui souhaite demander l'asile est informé, sans délai, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande. En outre, les recours contre les décisions de rejet de l'OFPRA, ainsi que des mémoires et pièces produites dans ce cadre, pourront être transmises à la Cour nationale du droit d'asile par voie de télécopie. Enfin, les étrangers placés en rétention en vue de l'exécution d'une décision de remise en application du Règlement "Dublin II" (Règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 N° Lexbase : L9626A9E) ne pourront pas déposer de demande d'asile en France, puisque l'examen de leur demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat.

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