Aux termes d'une décision rendue le 28 juillet 2011, le Conseil d'Etat retient que la pénalité pour mauvaise foi ne s'applique pas au co-débiteur solidaire appelé en paiement par l'administration fiscale. En l'espèce, une société, en sa qualité de débiteur solidaire, a fait l'objet d'une saisie-vente aux fins d'assurer le recouvrement de diverses impositions mises à la charge de la société à laquelle elle avait donné en location gérance son fonds de commerce. Le juge rejette le moyen soulevé par la requérante, car les moyens soulevés en appel, tirés de l'irrégularité de la procédure d'imposition et du caractère exagéré des impositions supplémentaires auxquelles la société a été assujettie visaient à remettre en cause l'assiette et le calcul des impositions restant en litige, et étaient donc irrecevables dans le cadre du contentieux de recouvrement seul engagé par la société requérante, alors même que celle-ci aurait pu engager un contentieux d'assiette. Sur les pénalités de mauvaise foi mises à la charge de la requérante, le juge décide que la solidarité de paiement, prévue par les dispositions précitées du 3 de l'article 1684 du CGI (
N° Lexbase : L3267HMX), ne s'étend pas à la majoration pour mauvaise foi dont les impôts directs qu'elles visent peuvent être assortis, en application du 1 de l'article 1729 du CGI (
N° Lexbase : L4733ICB). Dès lors, la requérante ne peut être condamnée par la cour administrative d'appel de Nancy (CAA Nancy, 2ème ch., 13 décembre 2007, n° 05NC01091, inédit au recueil Lebon
N° Lexbase : A2345D3A) à payer ces pénalités (CE 9° s-s., 28 juillet 2011, n° 313279, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A8260HWT) .
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