Le 20 juillet 2011, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré irrecevable la requête du procureur général près la cour d'appel de Douai tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie contre Mme D., renvoyée devant le tribunal correctionnel de Lille des chefs de blanchiment de trafic de stupéfiants et d'importation de stupéfiants et association de malfaiteurs, faux et usage de faux (Cass. crim., 20 juillet 2011, n° 11-85.465, P+B
N° Lexbase : A9472HWQ). En effet, la Haute juridiction a retenu que l'article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale (
N° Lexbase : L4033AZE), qui ouvre la possibilité de renvoyer une affaire d'une juridiction à une autre dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, ne permet pas de disjoindre le cas de certains prévenus.
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